LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Les membres : président et collaborateurs – membres élus – représentants syndicaux – …
• L’organisation interne et les moyens de fonctionnement : secrétaire et bureau du comité – les commissions – le règlement intérieur – le personnel du comité – les locaux et les matériels du comité – la comptabilité et la trésorerie du comité – …
• La subvention de fonctionnement : base de calcul – dépenses imputables et non imputables – part au CSE central – modalités de paiement de la subvention – utilisation de la subvention – …
• La personnalité civile et ses effets : personnalité civile – actions en justice du comité – patrimoine du comité – responsabilités légales – effets des décisions du comité et voies de recours – …
• Les moyens : comptes bancaires – budget de fonctionnement – responsabilités civiles – assurances – heures de délégation – déplacements – formation des élus – …
• Les réunions : les différentes réunions – l’ordre du jours des réunions – convocations – déroulement des réunions – votes au sein du comité – procès-verbaux des séances du comité – …

LES ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

• L’information : la documentation initiale remise après chaque élection –la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) – organisation des sociétés et documents comptables – Documents à communiquer au CSE (documents destinés à l’assemblée des actionnaires et information individuelle des membres du comité) – présence et information des salariés dans les organes des sociétés – traitement de l’information obtenue – conséquences des irrégularités – …
• La consultation préalable obligatoire
• Les consultations : entreprises tenues à la consultation – distinction entre consultation et information – …
• Les modalités de toute consultation : le principe d’antériorité – distinction entre projet et décision – date de consultation et délais – organisation – …
• Nature des décisions requérant une consultation préalable
• Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques – situation économique et financière – politique sociale, conditions de travail et emploi.
• Les consultations ponctuelles : méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés – restructuration et compression des effectifs – licenciements collectifs – modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise – concentration et offre publique d’acquisition – introduction et mise en œuvre de nouvelles technologies – …
• Les conséquences du défaut ou de l’irrégularité de la consultation préalable
• Le délit d’entrave

LES AUTRES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mission générale – information-consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail – inspections et enquêtes – attributions…
• Les attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés : mission générale (réclamations – interventions auprès de l’inspection du travail) – …

LES EXPERTS DU CSE

• L’expert-comptable du CSE : missions de l’expert-comptable – les investigations de l’expert-comptable – les honoraires de l’expert-comptable – la désignation de l’expert-comptable – …
• L’expert technique et l’expert habilité du CSE : l’expert technique – l’expert habilité – …
• La contestation patronale des expertises du CSE : saisine du juge avant l’expertise (décision du juge, recours contre la décision du juge) – coût final de l’expertise – …
• Les experts dits libres : désignation – missions – rémunération – …

LES ALERTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Les initiatives en direction des dirigeants de la société : votes de résolutions destinées aux administrateurs – convocation des commissaires aux comptes – …
• L’alerte économique sur des faits préoccupants : déclenchement de la procédure – rédaction du rapport du comité – saisine des organes dirigeants – …
• L’alerte sociale sur les emplois précaires : accroissement et utilisation abusive des emplois précaires – …
• L’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
• L’alerte en cas de risque pour la santé publique et l’environnement

FORMATION ECONOMIQUE

• Les différentes formes juridiques des entreprises : les sociétés de personnes (SNC, commandite simple, …) – les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) – les associations – les groupements d’intérêt économique (GIE) – …
• Les structures de l’entreprise : groupes – filiales – établissements – holdings – …
• L’évolution des structures : absorption – fusion – scission – cession – rachat – délocalisation – …
• Les difficultés des entreprises : prévention – redressement – liquidation judiciaires – ….
• L’information financière : organisation des sociétés et documents comptables – rapport de gestion – rapport d’audit (dans les SA) – annexes des comptes – PV des conseils d’administration – assemblée générales – compte de résultats – rapport des commissaires aux comptes – …
• Décoder et analyser les documents

LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

• La notion d’activité sociale et culturelle et ses conséquences : les attributions gestionnaires exclusives – la notion d’activité sociale et culturelle (les prestations sociales en nature, les prestations patronales non obligatoires, les versements en espèces, les activités sportives, …) – les mutuelles et les CSE – les prestations et les cotisations de sécurité sociale (règle d’assujettissement, les applications, les tolérances administratives, les injustices de l’assujettissement) – …
• La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile : le monopole du CSE – l’usage des locaux affectées aux ASC – la direction technique des ASC – la fiscalité et les ASC – …
• Les autres formes de gestion des activités sociales et culturelles : la coordination des ASC – la gestion mixte des clubs et associations dotés de la personnalité civile – les services médicaux et sociaux du travail – …
• Contribution patronale : les ressources du comité (la contribution patronale, les autres ressources possibles) – le versement de la contribution patronale (la périodicité des versements, l’action en paiement de la contribution) – mode de calcul – budget prévisionnel – …
• Critères de répartition : barème – quotient familial – aides financières directes – …
• Rapport avec les administrations : fiscales, sociales (URSSAF) – …

*L’assistance post-formation gratuite et illimitée est valable de façon nominative pour tout stagiaire ayant des questions sur le module auquel il a assisté et ce pour la durée de l’exercice de ses fonctions au sein du CSE/CSSCT de l’entreprise signataire de la convention de formation.