CSE / SSCT

Le stage de formation économique des membres du CSE (3 jours)

4.7 / 5 (77 avis)

3 jours → 21h00

786,00 HT / pers / inter

inter/intra/webinaire

À propos

En quelques mots...

FEELS’UP dispose de l’agrément spécifique pour la dispense du stage de formation économique. L’article L. 2325-44 du code du travail précise que les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement est à la charge du CSE. En revanche, le salaire des membres du CSE, en formation, est à la charge de l’employeur.

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Pour qui ?

À qui s'adresse
la formation ?

  • Exlusivement les élus du CSE

Prérequis

  • Aucun

Objectifs

Quels sont les objectifs
de la formation ?

  •  Permettre aux élus du Comité Social et Economique d’appréhender leur rôle de façon approfondie en matière de droit social à travers l’analyse des dispositions légales et réglementaires, en mettant en exergue leur rôle particulier et fondamental au sein de l’entreprise.
  • Permettre aux élus du personnel de recenser les différentes obligations de l’employeur, de démontrer l’étendue des attributions du CSE et d’utiliser celles-ci dans l’intérêt des salariés.
  • Permettre aux élus du personnel de connaître l’environnement juridique, économique et financier de l’entreprise, de comprendre les documents comptables et d’utiliser l’information dans l’intérêt des salariés.
  • Permettre aux élus du personnel de gérer les activités sociales et culturelles et éviter les redressements, rappeler les règles applicables aux prestations offertes par le CSE.

Les ressorts

Quelles sont les
valeurs ajoutées
de la formation ?

  • Assistance post formation incluse

Programme

Que comprend
la formation ?

  • Les membres : président et collaborateurs – membres élus – représentants syndicaux – …
  • L’ organisation interne et les moyens de fonctionnement : secrétaire et bureau du comité – les commissions – le règlement intérieur – le personnel du comité – les locaux et les matériels du comité – la comptabilité et la trésorerie du comité – …
  • La subvention de fonctionnement : base de calcul – dépenses imputables et non imputables – part au CSE central – modalités de paiement de la subvention – utilisation de la subvention – …
  • La personnalité civile et ses effets : personnalité civile – actions en justice du comité – patrimoine du comité – responsabilités légales – effets des décisions du comité et voies de recours – …
  • Les moyens : comptes bancaires – budget de fonctionnement – responsabilités civiles – assurances – heures de délégation – déplacements – formation des élus – …
  • Les réunions : les différentes réunions – l’ordre du jour des réunions – convocations – déroulement des réunions – votes au sein du comité – procès-verbaux des séances du comité – …

  • L’ information : la documentation initiale remise après chaque élection –
    la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) – organisation des sociétés et documents comptables – Documents à communiquer au CSE (documents destinés à l’assemblée des actionnaires et information individuelle des membres du comité) – présence et information des salariés dans les organes des sociétés – traitement de l’information obtenue – conséquences des irrégularités – …
  • La consultation préalable obligatoire
  • Les consultations : entreprises tenues à la consultation – distinction entre
    consultation et information – …
  • Les modalités de toute consultation : le principe d’antériorité – distinction entre projet et décision – date de consultation et délais – organisation – …
  • Nature des décisions requérant une consultation préalable
  • Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques – situation économique et financière – politique sociale, conditions de travail et emploi.
  • Les consultations ponctuelles : méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés – restructuration et compression des effectifs – licenciements collectifs – modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise – concentration et offre publique d’acquisition – introduction et mise en œuvre de nouvelles technologies – …
  • Les conséquences du défaut ou de l’irrégularité de la consultation préalable
  • Le délit d’entrave

  • Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mission générale – information-consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail – inspections et enquêtes – attributions – …
  • Les attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés : mission générale (réclamations – interventions auprès de l’inspection du travail) – …

  • L’ expert-comptable du CSE : missions de l’expert-comptable – les investigations de l’expert-comptable – les honoraires de l’expert-comptable – la désignation de l’expert-comptable – …
  • L’ expert technique et l’ expert habilité du CSE : l’expert technique – l’expert habilité – …
  • La contestation patronale des expertises du CSE : saisine du juge avant l’expertise (décision du juge, recours contre la décision du juge) – coût final de l’expertise – …
  • Les experts dits libres : désignation – missions – rémunération – …

  • Les initiatives en direction des dirigeants de la société : votes de résolutions destinées aux administrateurs – convocation des commissaires aux comptes – …
  • L’ alerte économique sur des faits préoccupants : déclenchement de la procédure – rédaction du rapport du comité – saisine des organes dirigeants – …
  • L’ alerte sociale sur les emplois précaires : accroissement et utilisation abusive des emplois précaires – …
  • L’ alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
  • L’ alerte en cas de risque pour la santé publique et l’environnement

  •  La notion d’activité sociale et culturelle et ses conséquences : les attributions gestionnaires exclusives – la notion d’activité sociale et culturelle (les prestations sociales en nature, les prestations patronales non obligatoires, les versements en espèces, les activités sportives, …) – les mutuelles et les CSE – les prestations et les cotisations de sécurité sociale (règle d’assujettissement, les applications, les tolérances administratives, les injustices de l’assujettissement) – …
  • La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile : le monopole du CSE – l’usage des locaux affectées aux ASC – la direction technique des ASC – la fiscalité et les ASC – …
  • Les autres formes de gestion des activités sociales et culturelles : la coordination des ASC – la gestion mixte des clubs et associations dotés de la personnalité civile – les services médicaux et sociaux du travail – …
  • Contribution patronale : les ressources du comité (la contribution patronale, les autres ressources possibles) – le versement de la contribution patronale (la périodicité des versements, l’action en paiement de la contribution) – mode de calcul – budget prévisionnel – …
  • Critères de répartition : barème – quotient familial – aides financières directes – …
  • Rapport avec les administrations : fiscales, sociales (URSSAF) – …

Pédagogie

Quelles sont nos
méthodes pédagogiques ?

  • Pédagogie participative alternée avec des apports théoriques illustrés par des cas pratiques.

Intervenant

  • Formateur agréé, spécialiste en droit social

Évaluation

Quelles sont les modalités
d'évaluation ?

Le séquencement pédagogique est tel qu’il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d’application puis une phase d’évaluation pour chaque rubrique. L’évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d’outils d’évaluation.

Avis

Que disent les participants ?

Inscription

Quelles sont les
modalités d'inscription ?

Dates

Heure

Lieu

Tarif / participant

Tarif / participant

Dates

17 octobre 2022
18 octobre 2022
19 octobre 2022

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Strasbourg

Tarif / participant

786,00 HT

Dates

7 novembre 2022
8 novembre 2022
9 novembre 2022

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Metz

Tarif / participant

786,00 HT

Dates

4 avril 2023
5 avril 2023
6 avril 2023

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Metz

Tarif / participant

786,00 HT

Dates

11 avril 2023
12 avril 2023
13 avril 2023

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Molsheim

Tarif / participant

786,00 HT

Dates

9 octobre 2023
10 octobre 2023
11 octobre 2023

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Metz

Tarif / participant

786,00 HT

Dates

16 octobre 2023
17 octobre 2023
18 octobre 2023

Heures

9h → 12h
13h30 → 17h30

Lieu

Molsheim

Tarif / participant

786,00 HT

Infos

Les informations
complémentaires

La satisfaction de nos clients est également
faite de « sur-mesure ».

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