1. Définitions

Organisme de Formation (OF) : Désigne Feels Up, SAS au capital de 770€, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 43384993200044, dont le siège social est situé au 17 rue des Charpentiers à Metz (57000).

Client : Désigne la personne morale ou physique qui achète la prestation de formation.

Formation Inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’OF, locaux extérieurs ou à distance, regroupant des stagiaires de différentes entreprises.

Formation Intra-entreprise : Formation sur mesure réalisée pour le compte d’un Client, dans ses locaux, les locaux de l’OF, locaux extérieurs ou à distance.

Convention : Désigne la Convention de Formation Professionnelle signée avec un Client (B2B).

2. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Feels Up, SAS au capital de 770€, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 43384993200044, dont le siège social est situé au 17 rue des Charpentiers à Metz (57000), titulaire du Numéro de Déclaration d’Activité (41.57.01965.57) et certifié Qualiopi dans la catégorie “Actions de formation” (ci-après “l’Organisme de Formation”), fournit à ses clients (ci-après « le Client ») les prestations de formation professionnelle continue proposées par l’Organisme de Formation.

Elles s’appliquent à toutes les actions de formation (inter-entreprises, intra-entreprise, à distance…) commandées par le Client.

La signature d’un devis, d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

3. Modalités d’inscription et Documents contractuels

L’inscription est formalisée par la signature d’une Convention de formation professionnelle, établie en application de l’article L.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner à Feels Up un exemplaire de la convention signé et daté.

L’inscription n’est définitivement validée qu’à réception par Feels Up du document contractuel (Convention) dûment signé dans les délais impartis.

Après validation, Feels Up adresse au Client une convocation à la formation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter le Règlement Intérieur de Feels Up ainsi que le programme détaillé de la formation, qui sont annexés ou mis à disposition avant la signature du document contractuel.

4. Conditions Financières

4.1 Prix et TVA

Les prix des formations sont en euros Hors Taxes (HT). Il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

Ces tarifs comprennent la prestation pédagogique et les supports de formation. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des Stagiaires, qui restent à la charge du Client.

4.2 Modalités de paiement (Acompte et Solde)

Sauf accord spécifique, le paiement se fait, à date d’échéance et à réception de la facture.

4.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Elles sont fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15% du montant TTC facturé sera également due de plein droit.

4.4 Financement par un Tiers

La démarche est à la charge du Client : Si la formation est financée, en tout ou partie, par un tiers financeur (ex: Opérateur de Compétences – OPCO), il appartient au Client d’effectuer toutes les démarches nécessaires (demande de prise en charge, etc.) et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la formation.

L’accord de financement : Le Client s’engage à fournir à Feels Up l’attestation de prise en charge (subrogation de paiement) avant le premier jour de la formation.

Clause de responsabilité du Client : En cas de prise en charge partielle par le tiers financeur, le solde sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par le tiers financeur pour quelque motif que ce soit (dossier incomplet, refus de prise en charge, abandon du Stagiaire, non-respect des délais de procédure par le Client…), le Client reste l’unique débiteur de l’intégralité du coût de la formation et s’engage à régler la totalité des sommes dues à réception de facture.

5. Conditions d’Annulation, de Report ou d’Absence

5.1 Du fait du Client

Toute demande d’annulation ou de report de la part du Client doit être communiquée à Feels Up par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). 

5.1.1 Annulation (Dédit)

En cas de désistement par le Client à moins de 15 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, Feels Up se réserve le droit de retenir ou facturer des indemnités de dédit, à titre de dédommagement, selon le barème suivant :

• si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation
• L’acompte déjà versé sera déduit des frais d’annulation.

5.1.2 Abandon ou Absence en cours de formation

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence (même justifiée), d’interruption ou d’abandon en cours de session de la part du stagiaire, le montant total de la prestation sera facturé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

5.1.3 Report d’inscription

Une demande de report pour une session ultérieure peut être acceptée par Feels Up si elle est formulée par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, la demande sera considérée comme une annulation (cf. 5.1.1.). Une seule demande de report est autorisée par inscription.

5.1.4 Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant par un autre de la même entreprise est autorisé sans frais jusqu’à 2 jours ouvrés avant le début de la session, sous réserve d’en informer Feels Up par écrit et de fournir les informations complètes du nouveau participant.

5.2 Du fait de l’Organisme de Formation

Feels Up se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment (mais non exclusivement) si le nombre de participants est jugé pédagogiquement ou économiquement insuffisant, ou en cas de problème majeur avec l’intervenant (ex: maladie).

En cas d’annulation par Feelsup, le Client sera informé par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Feels Up proposera au Client, au choix de ce dernier :

Ou, le report de son inscription sur une session ultérieure aux dates qui lui seront proposées.

Le remboursement intégral des sommes déjà versées pour la prestation annulée.

5.3 Cas de Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. La partie affectée informera l’autre par écrit dans les plus brefs délais et les parties conviendront des modalités de poursuite ou de report de la formation.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation et documentations mis à disposition du Client, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, audio…), demeure la propriété intellectuelle exclusive de Feels Up.

Le Stagiaire se voit conférer un droit d’usage personnel, non cessible et non transférable de ces supports, à des fins exclusives de formation.

En conséquence, le Client et le Stagiaire s’interdisent de :

• Reproduire, copier, modifier ou traduire tout ou partie de ces documents.
• Diffuser, partager, distribuer ou commercialiser ces supports.
• Utiliser ces contenus pour animer d’autres formations.

Toute utilisation, reproduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales.

7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Feels Up, en sa qualité de Responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

1. Données collectées : Dans le cadre de son activité, Feels Up collecte les données suivantes concernant les Stagiaires : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction, (le cas échéant) données relatives au handicap pour l’aménagement de la formation.

2. Finalités et Bases Légales : Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de l’inscription et exécution de la formation : (Base légale : Exécution du contrat).
• Établissement de la facturation et gestion des paiements : (Base légale : Exécution du contrat).
• Établissement des feuilles d’émargement et attestations de formation : (Base légale : Obligation légale).
• Transmission aux tiers financeurs (OPCO…) : (Base légale : Obligation légale).
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction (Qualiopi) : (Base légale : Intérêt légitime de l’OF).
• Envoi d’offres commerciales futures : (Base légale : Consentement du Stagiaire).

3. Destinataires des données : Les données sont traitées par le personnel habilité de Feels Up. Elles sont également communiquées, le cas échéant, aux destinataires suivants :

• Le formateur (interne ou sous-traitant).
• Les organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts…) à des fins de justification de la prestation.
• Les autorités de contrôle (DREETS, France Compétences…) sur demande.
• Nos sous-traitants (plateforme LMS, hébergeur…).

4. Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale requise (notamment à des fins de preuve et de comptabilité).

5. Droits des personnes : Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, elle peut contacter le Responsable de traitement par email à l’adresse email dédiée, david.ladame@feelsup.fr ou par courrier à Feels UP 17 rue des Charpentiers 57000 METZ.

En cas de difficulté, le Stagiaire peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

8. Responsabilités

Chacun est tenu à la discrétion et au respect de la confidentialité des situations professionnelles décrites au cours de chaque action ainsi qu’à l’expression des valeurs et des questionnements de chaque membre Feels Up s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires pour la réalisation des prestations de formation, tels que décrits dans la proposition commerciale et le programme de formation.

L’Organisme de Formation est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En conséquence, il ne pourra être tenu responsable de l’échec du Stagiaire à une évaluation ou un examen, ni de la non-atteinte des objectifs professionnels ou personnels du Stagiaire à l’issue de la formation.

La responsabilité de Feels Up ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé, résultant d’une faute ou d’une négligence avérée dans l’exécution de ses obligations.

En aucun cas, la responsabilité de Feels Up ne pourra être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou le Stagiaire, tels que (mais non limités à) : perte de profits, perte d’exploitation, perte d’opportunité, manque à gagner, ou préjudice commercial.

En tout état de cause, si la responsabilité de Feels Up venait à être reconnue, l’indemnité versée au Client sera plafonnée au montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au titre de la prestation de formation concernée par le litige.

La responsabilité de Feels Up ou du Client, ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

9. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les prestations de formation qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Le Client est invité à contacter [Nom de votre Organisme] à [adresse email ou service dédié] pour exposer sa réclamation.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.