Le 1er avril 2022 marque l’entrée en application de nouvelles dispositions issues de la Loi Santé : article 39 de la loi L.2021-1018 du 2 août 2021.

Cet article modifie l’article L.2315-18 relatif à la formation des membres élus au CSE.

A compter du 1er avril 2022, tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient membres ou non d’une CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation.

La durée de la formation nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail sera :
– pour les nouveaux élus, d’une durée minimale de 5 jours et ce, sans condition de taille de l’entreprise.
– en cas de renouvellement de mandat, d’une durée de 3 jours (pour les entreprises de 11 à 299 salariés)
– en cas de renouvellement de mandat, d’une durée de 5 jours (pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT.